Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
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R.R.V.Q. chapitre P-7 - Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé »

Texte intégral
12.Le propriétaire doit également, pendant toute la durée où il peut y avoir remise de la subvention, maintenir en vigueur une assurance de dommages dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction avant l’échéance de son engagement. La police d’assurance doit prévoir le paiement préférentiel à la ville, à titre d’assurée nommée, d’un montant égal à son intérêt dans le remboursement de la subvention.